(Vente à distance aux particuliers de vélos & accessoires)

Mise à jour : Avril 2020

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de vélos et accessoires conclues par la société OKLO CYCLES (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Le Client »).

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des vélos, sont présentées sur le site internet www.oklo.bike

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un vélo et/ou d’accessoires est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque vélo et/ou accessoires afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Société OKLO CYCLES – SCOP ARL à capital variable, dont le siège social est situé 1344 route de Hauteville – 74150 ETERCY (France) immatriculée au RCS d’ANNECY sous le n°837 568 575.
Téléphone :  09 81 39 55 48
Adresse électronique : info@oklo.bike

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en finalisant sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Société OKLO CYCLES – SCOP ARL à capital variable, dont le siège social est situé 1344 route de Hauteville – 74150 ETERCY (France) immatriculée au RCS d’ANNECY sous le n°837 568 575.
Téléphone : 09 81 39 55 48
Adresse électronique : info@oklo.bike

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet www.oklo.bike

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client, demande un devis en précisant la liste des articles et des options souhaités ainsi que ses prénom, nom et coordonnées :

  • Soit en ligne en ajoutant les articles au panier sur le site oklo.bike.
  • Soit par courriel à l’adresse info@oklo.bike.
  • Soit par téléphone au 09 81 39 55 48

Le Client reçoit ensuite un devis par courriel. La commande est validée lorsque qu’il retourne le devis signé par courrier ou lorsqu’il envoie un courriel à l’adresse info@oklo.bike avec la mention « bon pour accord » dans le corps du texte et le devis en pièce jointe ou lorsqu’il effectue le règlement en tout ou partie, en espèces, chèque ou virement bancaire.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des vélos et accessoires disponibles à la vente. Les offres de vélos et accessoires sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courriel et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut envoyer un courriel à l’adresse suivante : info@oklo.bike

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.oklo.bike, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises) sur le site Internet www.oklo.bike. Les prix sont exprimés en Euros, HT (Hors Taxe) et TTC (Toutes Taxes Comprises) sur le devis et sur la facture.

Les tarifs sur le devis tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.oklo.bike.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.oklo.bike, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison. Si le Client souhaite faire expédier sa commande en France métropolitaine à l’adresse de son choix, il doit choisir le forfait livraison qui lui est proposé dans le panier. Ce forfait comprend les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison. Pour une livraison hors France métropolitaine, le Client doit contacter le Vendeur pour obtenir un devis incluant des frais de transport et de livraison personnalisés.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités suivantes :

  • Par virement bancaire
  • Par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
  • En espèces

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 5 – Description des vélos et des accessoires

Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les vélos et les accessoires, ainsi que les caractéristiques et dimensions mentionnés dans le catalogue, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la société OKLO CYCLES ne pourra être engagée. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des pièces. La société OKLO CYCLES est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente certains des composants des vélos.

ARTICLE 6 – Livraison

Les produits sont à récupérer à l’adresse de retrait indiquée sur le devis, dans un délai maximum de 45 jours calendaires à compter de la commande.

Si le client a choisi le forfait livraison, ils sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, dans un délai maximum de 45 jours calendaires à compter de la commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre la commande disponible (retrait ou livraison) au Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si la commande ne pouvait pas être honorée dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216‑2, L216‑3, L241‑4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Tout colis renvoyé à la société OKLO CYCLES du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Dans le cas de la vente à distance, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la société OKLO CYCLES sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets, ou avec emballage déchiré ne sont pas repris.

Les vélos à assistance électriques dont le kilométrage total est inférieur à 5 km sont repris et remboursés au prix d’achat mentionné sur le devis.

Les vélos à assistance électriques dont le kilométrage total est supérieur à 5 km sont repris et remboursés avec une décote de 10€ par km supplémentaire, soustraite au prix d’achat mentionné sur le devis.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente, auquel cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés (incluant les frais de livraison) sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par notre société, des vélos retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – garantie

Les vélos de la société OKLO CYCLES sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Ils sont livrés entièrement montés.

Néanmoins, avant toute utilisation du vélo, le Client s’engage à lire avec attention la notice d’utilisation fournie et vérifier que les pneus du vélo sont bien gonflés, que la potence, les roues, la selle et les pédales sont bien serrées.

Les produits de la société OKLO CYCLES bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217‑9 du Code de la consommation ;

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les vélos ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des vélos ou pièces jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de la société OKLO CYCLES ne saurait être engagée dans les cas suivants :

–  non-respect de la législation du pays dans lequel les vélos sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

–  en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du vélo, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des vélos non conformes ou affectés d’un vice.

La société OKLO CYCLES remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les vélos livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L211‑4 et suivants du Code de la consommation (défauts de conformités) et aux articles 1641 et suivants du Code Civil (vices cachés).

Dans ces conditions, le Client doit formuler par écrit (courrier postal ou courriel) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des vélos livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site internet www.oklo.bike sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de la société OKLO CYCLES. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue et/ou d’un ou plusieurs outils de communication et/ou des modèles, du Vendeur est strictement interdite, sauf autorisation expresse de la société OKLO CYCLES.

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L534‑7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Loi Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet du Vendeur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.oklo.bike.

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – acceptation du client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements, toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des produits,
  • le prix des vélos, des pièces et des frais annexes,
  • la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le produit,
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
  • les informations relatives aux garanties légales,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
  • les moyens de paiements acceptés.

ANNEXE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle
    • Présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque le Client demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :

Société OKLO CYCLES – SCOP ARL à capital variable

Enregistrées au RCS ANNECY sous le numéro 837 568 575

Dont le siège social est situé : 1334 route de Hauteville – 74150 ETERCY (France)
Téléphone : 09 81 39 55 48
Adresse électronique : info@oklo.bike

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ……………………………………………………………….………………………………….

Reçu le : ………………………………………….………………………………….……………………………

N° de devis : ……………………………………..………………………………….……………………………

N° de facture : .…………………………………. .………………………………….…………………………..

 

Nom du client : .…………………………………..………………………………….…………………………..

Adresse du Client : .…………………………………..………………………………….………………………

Date : ………………………………………….………………………………….……………………………….

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :